CONDITIONS GÉNÉRALES


CONDITIONS GÉNÉRALES
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Sommaire

  1. Préambule.
  2. Offre et devis.
  3. Contrat.
  4. Conditions de paiement.
  5. Délai d’intervention.
  6. Réception des prestations.
  7. Responsabilité.
  8. Nouvelle collaboration.
  9. Législation sociale.
  10. Droit applicable et for juridique.


1. Préambule

  1. Les conditions générales ont pour objet de définir le cadre des relations contractuelles entre DA Technique et ses clients/fournisseurs.
  2. Ces présentes conditions générales prévalent sur toutes conditions générales ou particulières du client/fournisseur qui n’auraient pas été acceptées par écrit par DA Technique.
  3. Toute dérogation ou modification aux présentes conditions générales ne sera valable qu’après accord écrit de DA Technique.

2. Offre et devis

  1. Tous les documents et les moyens divers remis ou portés à la connaissance du client/fournisseur sont et demeurent la propriété exclusive de DA Technique. Ils peuvent être utilisés seulement pour la réalisation exclusive des prestations par DA Technique. Ils ne doivent être ni détruits, ni altérés, ni communiqués à des tiers, ni utilisés ni reproduits pour une autre exécution sans autorisation écrite.
  2. Sauf convention contraire, les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf après retour du devis accepté et signé.
  3. Les devis restent valables 3 mois.

3. Contrat

  1. Sauf conditions particulières, expressément formalisées et acceptées par DA Technique et le client/fournisseur, la période de référence des contrats est l’année civile (soit du 01.01 au 31.12).
  2. Sauf conditions particulières, expressément formalisées et acceptées par DA Technique et le client/fournisseur, la durée du contrat est de 1 année, il sera reconduit tacitement d’année en année, le contrat pourra être résilié moyennant un préavis par lettre recommandée, 3 mois avant son échéance.
  3. Sauf conditions particulières, expressément formalisées et acceptées par DA Technique et le client/fournisseur, les prix fixés dans le contrat peuvent être réadaptés selon le coût de la vie.
  4. Sauf conditions particulières, expressément formalisées et acceptées par DA Technique et le client/fournisseur, la facturation des contrats seront effectués en début de l’année en cours.

4. Conditions de paiement

  1. Les factures clients doivent être réglées :
    1. Comptant à la fin de la prestation.
    2. Par virement bancaire à la fin de la prestation.
      IBAN : CH28 0840 1000 0634 0260 2
  2. Les factures fournisseurs doivent parvenir à l'adresse suivante :
    DA Technique
    Av. de la Harpe 18
    1007 Lausanne
  3. DA Technique se réserve le droit de retourner toute facture qui ne comporterait pas ces indications.
  4. Toute mention particulière sur la facture contraire aux dispositions contractuelles de la commande et aux présentes conditions générales sera sans effet.
  5. Sauf conditions particulières, expressément formalisées et acceptées par DA Technique et le fournisseur, les paiements seront effectués sous 20 jours ouvrables pour la fin d’un mois.

5. Délai d’intervention

  1. Les délais annoncés, qu’ils concernent une date ou une durée d’intervention, ne peuvent en aucun cas être garantis, DA Technique étant dépendant des conditions météorologiques.
  2. Tout recours en dommages et intérêts contre DA Technique est exclu.

6. Réception des prestations

  1. A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des prestations et/ou des produits vaut réception, en l’absence de procès-verbal de réception, les prestations et/ou produits sont présumés être conforme à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours après la réception des prestations et/ou produits.
  2. En présence d’un procès-verbal de réception, les prestations et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.

7. Responsabilité

  1. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave de sa part, DA Technique ne peut être tenu pour responsable des dommages survenus au client/fournisseur à l'occasion de l'exécution de la prestation.
  2. Le client/fournisseur s’engage à communiquer à DA Technique l’état des installations techniques et des bâtiments avant l'exécution de la prestation. En cas de non-respect d’obligations de communications DA Technique ne peut être tenu pour responsable des dommages survenus au client/fournisseur.
  3. Le client/fournisseur est responsable des pertes, dommages et dégâts causés par sa personne lors de l'exécution de la prestation.
  4. DA Technique souscrit les assurances couvrant les risques et dommages relatifs à l'exécution de la prestation qui sont d'usage dans son secteur d'activité.

8. Nouvelle collaboration

  1. Pour toute nouvelle collaboration avec DA Technique, ce dernier, se réserve le droit de solliciter au préalable des comptes audités et des garanties supplémentaires.
  2. D’autre part, DA Technique se réserve le droit de refuser toute collaboration avec les clients et/ou fournisseurs refusant de présenter les informations et garanties supplémentaires sollicitées par DA Technique. 

9. Législation sociale

  1. DA Technique déclare être en règle en matière de législation sociale et plus particulièrement vis-à-vis des dispositions des Conventions de l’Organisation Internationale du travail relatives au travail forcé, au travail clandestin, au travail des enfants, à l’égalité des chances et à la liberté d’association.

10. Droit applicable et for juridique

  1. Les rapports entre les parties sont régis par le droit suisse. Tout litige sera réglé par les tribunaux ordinaires du Canton de Vaud et, le cas échéant, par le Tribunal Fédéral. Le for juridique est à Lausanne.